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FAQ sur la protection des renseignements personnels

Q : Quel rôle joue Inforoute dans la protection des renseignements personnels et la sécurité des systèmes d’information sur la santé numériques au Canada?

R. : Les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels sont des composantes capitales du travail d’Inforoute en santé numérique, qui ont été intégrées à l’architecture initiale des dossiers de santé électroniques en 2005; dix ans plus tard, elles continuent de faire partie intégrante du travail de la Société.

S’ajoutant à l’obligation de procéder à une étude des facteurs relatifs à la vie privée à laquelle sont assujettis tous les projets financés par Inforoute, les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels sont des éléments clés des initiatives d’Inforoute nouvelles ou en cours, par exemple ses services de certification, les projets d’innovation (comme la prise de rendez-vous électronique) et sa stratégie d’interopérabilité.

Inforoute fait également la promotion du partage des connaissances, de l’intégration des mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels aux initiatives de santé numérique, de même que de l’uniformité des solutions de sécurité et de protection de l’information sur la santé. Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à toutes les étapes du projet, en plus de chapeauter le Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé (GPRPS) et le Forum sur la vie privée (FVP), qui ont pour principal objectif d’établir une approche commune pour la gouvernance de l’information et de contribuer à des initiatives de réglementation de la protection des renseignements personnels un peu partout au pays (par exemple au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard)

Enfin, Inforoute fournit un leadership éclairé en précisant les enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels dans des domaines comme l’informatique en nuage, l’analytique des mégadonnées et l’informatique mobile en milieu clinique.

Cela dit, Inforoute n’est pas le seul organisme à s’occuper de la protection des renseignements personnels et de la sécurité des solutions de santé numériques.

En effet, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont responsables des lois sur la protection des renseignements personnels et du développement des solutions de santé numériques sur leur territoire. Les commissaires à la vie privée doivent pour leur part superviser les mesures législatives à ce titre. Et il incombe aux établissements et organisations de la santé, ainsi qu’aux développeurs d’applications, de mettre en place les politiques et les pratiques nécessaires pour rendre opérationnelles les solutions de sécurité et de protection des renseignements personnels.

Et plus les consommateurs utiliseront leurs appareils personnels pour accéder à des portails, à des applications pour appareils mobiles et à des instruments de télésurveillance, plus ils devront s’assurer que leurs appareils et systèmes sont sûrs et qu’ils permettent de préserver la confidentialité.

La sécurité et la protection des renseignements personnels ne touchent pas que la technologie et ne sont pas l’affaire d’une seule organisation; chaque secteur a un rôle important à jouer pour faire en sorte que la confidentialité ne soit pas enfreinte et que les systèmes soient sûrs.

 

Q : Qu'est-ce que le Forum sur la confidentialité et le Groupe de protection des renseignements personnels sur la santé?

R : Créé en 2007 et parrainé par Inforoute, le Forum sur la confidentialité comprend des représentants  de chacun des ministères de la Santé et/ou des organismes responsables de la santé électronique du fédéral, des provinces et des territoires ainsi que de leurs organismes de surveillance de la protection des renseignements personnels. Le Forum offre à ses membres un mécanisme d'échange et de mise à profit de leurs connaissances et de leur expérience en matière de protection des renseignements personnels au moment de la création d'initiatives en santé numérique.

Inforoute parraine également le Groupe de protection des renseignements personnels sur la santé (Groupe PRPS). Constitué en 2008, ce groupe formé exclusivement de représentants des ministères de la Santé et de représentants d’organismes de santé électronique concentre son attention sur la création d’approches communes face aux enjeux de la gouvernance de l'information qui concernent la protection des renseignements personnels dans les systèmes électroniques d'information sur la santé.

 

Q : Inforoute crée-t-elle ou gère-t-elle des systèmes d’information sur la santé numériques?

R : Non. Ce sont les provinces et les territoires, ou encore les organisations chargées de la prestation des services de santé qui s’en chargent.

 

Q : Inforoute tient-elle ou gère-t-elle des dépôts contenant des données personnelles sur la santé?

R : Non.

 

Q : Inforoute procède t elle à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)?

R : Non. Ce sont les équipes responsables de chaque projet qui procèdent à ces évaluations et en soumettent les résultats à Inforoute.

 

Q : Les Canadiens ont ils été consultés au sujet des DSE et de la protection des renseignements personnels? Quelles sont leurs opinions et leurs préoccupations?

R : Inforoute a procédé à des sondages d’opinion publique au sujet du caractère confidentiel de l’information électronique sur la santé, qui viennent s’ajouter aux recherches que mènent de leur côté les provinces et les territoires. Selon les résultats de sondages effectués en 2012 et en 2007, les Canadiens approuvent l’utilisation des dossiers de santé électroniques, mais s’attendent à ce que la confidentialité des renseignements personnels qu’ils confient soit préservée aux étapes de la collecte, du stockage et de l’utilisation des renseignements en question.

Le tableau ci dessous énonce les mesures que les Canadiens voudraient voir être mises en place pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur leur santé, ainsi que les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels déjà en application.

Mesures qui augmentent l’acceptation des dossiers de santé électroniques (DSE) par les CanadiensCe qui est déjà en application dans les DSE et les lois provinciales-territoriales
Capacité de savoir qui a accédé à leur dossier de santé et à quel moment Lois : l’ensemble des provinces et des territoires ont établi des dispositions régissant l’accès< /br> Dans le cas des DSE, ce sont :
  • des mesures de contrôle de l’accès
  • des registres de vérification des opérations sécurisés
  • une gestion de l’identité
  • une authentification des utilisateurs
Assurance d’être informés s’il y a eu violation de la confidentialité Lois : l’obligation d’aviser de toute infraction est de plus en plus imposée< /br>Dans le cas des DSE, elle se fait au moyen
  • de registres de vérification des opérations sécurisés
Capacité d’accéder à leurs dossiers et d’en corriger l’information Lois : toutes les administrations ont mis en place des dispositions régissant l’accès et la correction< /br>Les DSE comportent des processus qui documentent tout changement apporté aux dossiers
Présence de lois qui feraient d’un accès non autorisé aux dossiers de santé une infraction grave/de nature criminelle Lois : toutes les lois les plus récentes comportent des dispositions prévoyant des pénalités et, dans certains cas, des poursuites pénales

 

Q : Avec qui dois je communiquer si j’ai besoin de plus d’information au sujet de la protection des renseignements personnels dans les activités de santé numérique?

R : Pour toute demande ayant trait à la protection des renseignements personnels dans votre province ou votre territoire, communiquez avec votre ministère de la Santé.

Pour toute demande concernant des activités auxquelles participe Inforoute, veuillez communiquer avec nous.

 

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