Santé numérique

Ententes relatives aux échanges de renseignements pour la transmission de données de DSE au Canada

01 janvier 2010

Background paper for Privacy and EHR Information Flows in Canada: Common understandings of the Pan-Canadian Health Information Privacy Group, Version 2.0. 

Télécharger

* Si vous avez de la difficulté à lire certaines parties du document, communiquez avec nous pour en obtenir une version accessible.