Cadre de confiance et aspect juridique (ANEIS)

Aperçu du cadre juridique commun

01 Septembre 2026

Pour en savoir plus sur le cadre juridique commun, au cœur du Cadre de confiance pour des soins connectés, et sur son rôle de fondement juridique partagé pour des échanges d’information sur la santé de confiance à l’échelle du Canada.

Télécharger

* Si vous avez de la difficulté à lire certaines parties du document, communiquez avec nous pour en obtenir une version accessible.