Transcription par IA

Limite de la collecte de renseignements de santé et de services sociaux (RSSS)

27 Mai 2026

Les instructions suivantes visent à faciliter le respect de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec en ce qui concerne l’utilisation d’outils de transcription par IA (scribes IA) et d’autres outils de prise de notes.

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