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Provisions Relating To Minors in Provincial and Territorial Health Information Privacy and Health Care Consent Statutes (anglais seulement)

02 juin 2016

Ce rapport donne un aperçu du contexte actuel et du cadre législatif au Canada en ce qui a trait à l'accès des mineurs à leurs renseignements personnels sur la santé.

Ce document est accessible en anglais seulement.

Voir aussi : Environmental Scan: Statutory Provisions Relating to Rights of Minors (anglais seulement)

Environmental Scan: Statutory Provisions Relating to Rights of Minors – Summary Table (anglais seulement)

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